Préparer votre dossier

Vous avez décidé de consulter un avocat pour le problème que vous rencontrez. Il est donc nécessaire de préparer votre dossier. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, pour vous aider à le préparer au mieux :

Tout d’abord, rappelez-vous que si l’avocat est un professionnel du Droit et qu’il n’a donc pas besoin de conseils ou de suggestions en droit, en revanche il ignore tout de votre dossier.

Il est donc nécessaire de lui fournir à cet égard le maximum d’éléments de façon à lui permettre d’abord d’apprécier votre dossier de la façon la plus exacte possible, et ensuite de lui donner les “outils” qui permettront de convaincre le juge.

Pour y réussir, il faut suivre les étapes ci dessous :

Expliquer votre situation à l'avocat

Expliquer votre dossier de la façon la plus complète et la plus exacte possible.
Cela implique de respecter plusieurs règles :

1) Dire à l’avocat tout ce qui concerne votre dossier ; C’est lui qui fera le tri entre ce qui est important, simplement utile ou sans intérêt.

2) Ne lui cachez rien et ne lui mentez pas. Même si certaines choses sont désagréables ou gênantes à dire, rappelez vous que l’avocat est tenu au secret professionnel et que comme un confesseur, il peut tout entendre.

3) N’oubliez pas non plus qu’il vaut toujours mieux que l’avocat apprenne un élément gênant pour le dossier, par son client, plutôt que par l’adversaire, ce qui sinon risquera d’arriver.

4) Il est souvent possible de neutraliser un élément défavorable dont on a connaissance, et en tout état de cause, cela permet à l’avocat de vous conseiller et si possible d’y réagir, plus utilement que s’il ignore certains points du dossier.

5) Pour être sur de ne rien oublier, réfléchissez au dossier avant le rendez vous; au besoin, préparez un petit “memo” sur lequel vous noterez tout ce à quoi vous pensez, et que le cas échéant, vous pourrez même lui remettre.

Pouvoir prouver ce que vous affirmez.

Dans un second temps, rappelez vous la règle que l’on enseigne aux futurs juristes : Il ne sert à rien d’avoir un droit si l’on ne peut le prouver.

Cela signifie que même si vous avez raison et que, comme vous l’estimez, vous êtes dans votre “bon droit” pour faire reconnaître ce droit par le Juge, il est indispensable de lui fournir les éléments de preuve qui lui permettront de considérer que, ce que vous dites est vrai.

Ce principe résulte de l’article 1353 nouveau du code civil qui répartit la charge de la preuve entre les parties au procès, en disposant: “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se pretend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

On traduit cette exigence en disant que la preuve incombe au demandeur.

Là encore, un certain nombre de règles sont à suivre :

1) Plus encore que pour les explications, la recherche et la réunion des éléments de preuve se préparent sans perdre de temps car rien ne dit que la preuve que vous pouvez avoir aujourd’hui sera encore disponible demain. Telle personne qui vous a proposé de faire une attestation changera peut être d’avis et il faut donc profiter de sa proposition sans tarder.

2) Les moyens de preuve utilisables sont divers et variés, et ils varient selon ce qu’il y a à prouver.

L’article 1358 nouveau du Code civil pose comme principe, celui de la liberté de la preuve, “hors les cas où la loi en dispose autrement”.

Le principe de la liberté de la preuve signifie que tout moyen, propre à convaincre le juge, est, a priori, recevable, sous reserve de respecter certaines conditions. Notamment, il faut que ce moyen de preuve ait été obtenu de façon loyale et non frauduleuse.

Ainsi, par exemple, les tribunaux acceptent qu’un salarié produise devant eux et dans le cadre d’un litige avec son employeur, tout élément dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à condition que cela soit strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense. ( Cour de cassation SOC 30 JUIN 2004).

En revanche, on ne peut en aucun cas en matière civile produire un élément de preuve obtenu de façon déloyale et frauduleuse.

Ainsi, par exemple, si une video ou un enregistrement sonore sont aujourdhui des moyens de preuve juridiquement et techniquement utilisables (étant rappelé que leur force probante résultera de la libre appréciation du Juge ) c’est à la condition de ne pas avoir été obtenu à l’insu de l’intéressé.

Ainsi, par exemple encore, un enregistrement par un salarié d’une conversation avec son employeur, faite à l’insu de celui ci, ne pourra être utilisé, et s’il l’est néanmoins, le juge ordonnera que l’enregistrement soit retiré du dossier de sorte qu’il ne pourra convaincre le Tribunal.

A l’inverse, une video d’un salarié en train de voler ne pourra, en principe, pour la même raison, être utilisée si le salarié n’a pas été informé préalablement qu’il était susceptible d’être filmé.

Sous ces réserves, les moyens de preuve utilsables sont, outre les moyens ci dessus résultant des techniques modernes, d’abord les témoignages qui se traduisent aujourd’hui par des attestations devant en principe respecter certaines formes, les “présomptions”, c’est à dire des conclusions que la loi ou le juge tire d’un fait établi pour admettre l’existence d’un autre qui ne l’est pas.

Vous trouverez ci dessous, un modèle d’attestation, conforme aux exigencies légales, qui doit être écrit, date et signé, en entier de la main de son auteur. Ce document doit être accompagné, d'un justificatif d’identité du declarant.

Il s’y ajoute les moyens de preuve qui sont seuls utilisables, dans les cas où la loi le prévoit.

A cet égard, les articles 1359 et 1363 du Code civil, exigent que l’on fasse la preuve par écrit de tout acte juridique ( notamment contrat, engagement quelconque ou tout acte destiné à produire des effets de droit comme par exemple un testament ).

L’écrit dont il s’agit peut prendre diverses forms puisque il peut s’agir d’un acte authentique établi par un notaire ou un juge, on d’un écrit dit SSP (sous seing privé) établi par un ou des particuliers (il doit alors respecter certaines exigences de forme ) et il est aujourd’hui constitué selon l’article 1365, pour satisfaire aux possibilités et aux besoins des nouvelles technologies par “ une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signfication intelligibles, quelque soit leur support”.

L’article 1367 précise que la signature qui identifie celui qui s’engage est nécessaire à la perfection de l’acte, ce qui signifie que si l’acte est régulier par ailleurs, le juge devra s’estimer convaincu.

La signature qui est, traditionnellement manuelle, peut aujourdhui également être électronique dès lors qu’elle respecte certaines garanties d’authenticité et de fiabilité (article 1367).

Ajoutons que même pour ces actes juridiques, l’article 1360 écarte l’exigence d’un écrit pour admettre la preuve par tout moyen, en cas d’impossibilité morale ou matérielle ( admise par le juge…) de se procurer un écrit, ou lorsqu’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ou encore en cas de perte de celui ci pour un cas de force majeure.

Pour terminer, il ne faut pas attendre que les preuves viennent à vous et il ne faut pas hésiter à aller les chercher, par exemple en demandant un témoignage : Au pire on vous le refusera; en revanche, même s’il n’y a pas refus, vous aurez peu de chances de l’obtenir si vous ne l’avez pas demandé.

Les lignes qui précèdent n’ont ni pour objet ni pour ambition de vous donner une information juridique détaillée que l’on trouve aujourdhui partout, mais seulement de vous aider, en vous donnant quelques directives, pour la préparation de votre dossier.

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