Vous venez de prendre, après beaucoup d’hésitations et de réflexions, la décision de divorcer. La décision est difficile à prendre, mais il faut ensuite la concrétiser. Divorcer, oui mais comment ?
Quelques conseils pour vous aider à mener à bien cette décision :
D’abord, il faut éliminer deux idées fausses tant on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi sur le divorce.
Le divorce heureusement n’est pas toujours s’engager dans une bataille procédurale qui vous coutera une fortune et durera 5 ans.
A l’inverse, il ne faut pas croire non plus que vous divorcerez nécessairement avec une « box divorce » proposée par certaines officines, à quelques centaines d’euros, qui généralement, vous fournit les outils pour mener une procédure de divorce, mais vous laisse vous débrouiller pour les mettre en œuvre.
Les esprits ayant changé en matière de divorce, on ne se bat plus pour un adultère et on se met généralement assez facilement d’accord sur le principe du divorce. Le divorce est devenu le constat d’un échec du couple, d’un désaccord, qu’il est donc de l’intérêt de chacun de régler au plus vite.
En revanche, les deux points de désaccord que l’on rencontre régulièrement en matière de divorce, concernent d’abord les enfants et ensuite l’argent et les biens du couple.
Si donc, vous n’avez ni enfants, ni argent ou biens qui puissent donner lieu à discussions, alors les box divorce sont peut être faites pour vous.
En revanche, la pratique des divorces montre que les problèmes relatifs aux enfants ou financiers, peuvent facilement faire dégénérer le divorce qui peut devenir la procédure la plus acharnée et la plus longue qui soit.
Si vous parvenez à discuter et régler amiablement les questions qu’il posera, votre divorce sera rapide, simple et peu coûteux, à condition que votre état d’esprit ne change pas, et que la procédure ne dégénère pas.
Si au contraire, vous vous montrez intransigeant en n’acceptant de faire aucune concession, et qu’il en est - ce qui est fort probable - de même de votre conjoint, alors, vous vous engagerez dans des moments difficiles .
A vous de faire votre choix, en ayant toujours cette idée à l’esprit.
Ensuite, si le passage devant le Juge n’est plus aujourd’hui systématique dans les divorces, en revanche, le recours à l’avocat est incontournable.
La loi autorisait dans certaines procédures, le divorce avec un seul avocat, ce qui peut être tentant pour des raisons financières évidentes. Mais, ce qu’il faut alors savoir c’est que l’avocat unique qui faisait la procédure, était l’avocat des deux époux, mais d’aucun en particulier, de sorte qu’il ne pouvait pas conseiller l’un contre l’autre, quand bien même cela aurait été opportun.
Ensuite, si dans un tel divorce avec un seul avocat, survenait un désaccord sur un point quelconque, l’avocat unique devait normalement se dessaisir des deux dossiers et inviter ses clients, à choisir chacun un autre avocat, et l’économie initiale risquait au bout du compte, de coûter plus cher.
Aujourd’hui, et depuis 2017, cela n’est plus possible et le recours à deux avocats est obligatoire.
Ces préalables étant posés, la loi offre aujourd’hui aux couples qui veulent divorcer, une véritable panoplie de procédures adaptées aux besoins de chacun. Encore faut il choisir, la bonne.
Depuis la loi du 16 novembre 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017, on doit aujourd’hui mentionner en premier, une procédure qui permet de divorcer sans recourir au juge et qui se différencie donc des procédures classiques appelées « divorces judiciaires » qui nécessitent de passer devant le juge aux Affaires Familiales.
Cette procédure de divorce par consentement mutuel et par avocat, (articles 229-1 et suivants du Code Civil) qui permet de divorcer sans passer par le juge constitue donc un divorce « négocié » dans lequel les deux époux assistés chacun par son avocat doivent se mettre d’accord dans une convention, sur l’ensemble des questions posées par le divorce, notamment le sort des enfants, ainsi que le partage des biens du couple et les conséquences financières du divorce.
Le recours à cette procédure suppose d’abord que les époux n’aient pas d’enfants mineurs ou que ceux-ci n’aient pas, selon les parents n’aient pas le discernement suffisant, ou encore que ceux-ci informés du projet de divorce, déclarent par écrit ne pas souhaiter être entendus par le Juge et ensuite qu’aucun des époux ne bénéficie d’une mesure de protection. À défaut il faudra recourir à une procédure classique judiciaire.
Cette procédure, si elle est a priori plus rapide, puisque l’on évite le passage devant le juge, source de délai important, peut néanmoins durer plus ou moins longtemps, puisqu’elle suppose un accord complet des époux qui peut être plus ou moins rapide, voire même, ne jamais se concrétiser .
Les époux doivent en effet accompagner leur convention de divorce d’un état liquidatif de leurs biens qui est établi par les avocats s’ils n’ont pas de biens immobiliers, et par un notaire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, ce divorce intervient sans contrôle du Juge sur quelque point que ce soit. Les avocats ont donc dans cette procédure un rôle de conseil, de négociateur, et de rédacteur des actes .
Lorsque les époux sont parvenus à un accord complet, le projet de convention doit leur être adressé par chaque avocat par lettre RAR et un délai de réflexion de 15 jours avant qu’elle puisse être signée, doit leur être laissé afin qu’ils puissent le cas échéant, changer d’avis.
La convention est ensuite envoyée au notaire qui après s‘être assuré de la régularité formelle de la convention, l’homologuera et lui donnera force exécutoire, au même titre qu’un jugement. Le divorce peut alors être transcrit à l’État civil.
Les autres procédures de divorce qui nécessitent le recours au juge et sont qualifiées de « divorces judiciaires » vont du divorce totalement amiable, sur requête conjointe, au divorce partiellement ou totalement conflictuel.
Dans le divorce sur requête conjointe judiciaire, ( articles 230 et suivants du Code Civil) qui est un subsidiaire du précédent puisque la loi ne l’autorise aujourd’hui qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge ou d’un époux bénéficiant d’une mesure de protection, là encore, les deux époux assistés par un ou deux avocats, doivent régler amiablement tous les problèmes du divorce.
Lorsque la requête conjointe accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce est prête, elle est présentée au Juge aux Affaires Familiales par les deux époux représentés par leur(s) avocat(s).
Le juge après s’être assuré du consentement éclairé des époux, prononce le divorce au terme d’une seule audience, et il homologue la convention, sauf s’il estime qu’elle préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Dans les autres formes de divorce judiciaire, l’initiative est prise par l’un des époux, sans que le consentement de l’autre soit nécessaire.
Il présente alors au Juge aux Affaires Familiales une requête en divorce qui va conduire le juge à entendre les époux au cours d’une tentative de conciliation.
À l’occasion de celle-ci, si les époux ne se réconcilient pas, le juge fixe les mesures provisoires concernant les enfants, les résidences et les pensions éventuelles pour la durée de la procédure.
A l’issue de la tentative de conciliation, le juge s’il constate l’accord des deux époux accompagnés de leur avocat, sur le principe du divorce, établit un procès verbal constatant la rupture définitive du lien conjugal sans attribution de torts. ( divorce accepté : article 233 et suivants du code Civil).
Il restera ensuite à saisir le Juge aux Affaires familiales à nouveau, par une assignation pour qu’il règle les conséquences du divorce sur lesquelles les époux ne sont pas d accord, en ce qui concerne les enfants, leur pension et une éventuelle prestation compensatoire.
Les deux dernières procédures visent l’hypothèse où l’autre conjoint n’accepte pas le divorce, soit parce qu’il refuse, soit encore parce qu’il n’est plus joignable.
Dans ces cas, après une requête non motivée déposée par l’époux demandeur, et la tentative de conciliation obligatoire, il faut assigner l’autre conjoint devant le Juge aux Affaire Familiales à qui l’on demandera néanmoins de prononcer le divorce, en invoquant l’un des deux motifs suivants :
Il est possible de demander le divorce en invoquant une faute de l’autre conjoint ( divorce pour faute : articles 242 et suivants du Code civil) qu’il faudra prouver et qui devra constituer une violation grave ou renouvelée des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Précisons que le prononcé du divorce pour faute, même aux torts exclusifs de l’autre n’entraîne aucune conséquence sur ses droits éventuels dans le partage des biens, ni même dans l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire.
Le second motif de divorce que l’on peut invoquer est enfin « l’altération définitive du lien conjugal » ( divorce pour altération définitive du lien conjugal: articles 237 et suivants du code Civil ) qui résulte de la cessation de la vie commune depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Dans les trois hypothèses qui précèdent, l’introduction de l’instance judiciaire en divorce, après l’audience de conciliation, doit être à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Enfin, dans ces formes de divorce non consensuelles, le Juge qui exerce un contrôle, a le pouvoir d’accepter ou au contraire rejeter la demande.
Ce rapide examen des procédures confirme la grande diversité des moyens de divorce offerts. Cependant, revenant à notre point de départ, rappelons que leur efficacité et leurs rapidité dépend du choix de la procédure, fait par les époux, avec le conseil de leur avocat qui fait un diagnostic du dossier qui lui est présenté.
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