Les infractions pénales désignent les actes, les omissions ou les comportements interdits par la Loi et donc passibles d’une sanction, prévue par le Code Pénal.
Dans le système pénal français, les infractions sanctionnées pénalement sont regroupées sous trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Ces infractions se différencient selon :
La contravention est l’infraction la moins grave.
Il peut s’agir par exemple, d’une infraction au Code de la Route, ou encore de troubles de voisinage, de menaces ou de violences légères...
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave pour la 1 ère classe à la plus grave pour la 5 ème.
Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention.
Il peut s’agir de coups et blessures volontaires, vol simple, escroquerie ou abus de confiance notamment, de harcèlement moral ou sexuel, d’attouchements sexuels, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants...
Le crime est l’infraction la plus grave.
Il peut s’agir notamment de vol ou d ‘homicide volontaire...
La qualification des faits et leur rattachement à l’une des trois catégories d’infractions est donnée en principe par le code pénal. Néanmoins, avec l’accord souvent implicite de l’auteur de l’infraction, le procureur ou le Juge peut, pour diverses raisons, « correctionnaliser » un crime pour le traiter comme un simple délit correctionnel.
Cette pratique est souvent utilisée en matière de viol par exemple ou de coups et blessures criminels.
Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police.
Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel.
Les crimes sont jugés par la Cour d’Assises.
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes, la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction la plus grave statuera sur toutes les autres.
Ainsi, à titre d’exemple, une Cour d’Assise pourra statuer sur un vol, qui est un délit, lorsqu’il est associé à un meurtre, qui est un crime.
A contrario, un tribunal correctionnel qui pourrait statuer sur le vol ne pourrait en aucun cas statuer sur le meurtre.
La Cour d’Assises est une juridiction composée de magistrats professionnels mais également de simples citoyens tirés au sort appelés « jurés ».
Le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police sont au contraire composés de juges professionnels, qui peuvent siéger, soit de façon collégiale à trois juges pour les affaires délicates, soit le plus souvent aujourd’hui à Juge unique.
Les contraventions sont punies d’une peine d’amende qui peut aller de 38 € maximum pour les contraventions de 1 ère classe à 1.500 € maximum pour celles de 5 ème classe.
Cette amende peut toutefois être doublée en cas de récidive.
Les délits peuvent donner lieu à une peine d’amende d’un montant variable selon les délits et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Les crimes sont punis d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, laquelle peut être assortie d’une peine de sûreté durant laquelle aucune demande de libération ne pourra être accordée.
Des peines d’amende peuvent également être prononcées.
S’agissant des délits et des crimes, des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation d’un véhicule automobile en cas de délits routiers, de stages de sensibilisation pour lutter contre la consommation de stupéfiants ou encore des injonctions de soins s’agissant de dépendance des auteurs des infractions en matière de stupéfiants.
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie.
Passé ce délai, il n’est plus possible pour la victime ou le Parquet de poursuivre l’auteur de l’infraction. L’action publique se trouve ainsi être éteinte.
En principe, les délais sont les suivants :
Pour les contraventions, le délai de prescription est d’un an.
Pour les délits, le délai de prescription est de 6 ans.
Pour les crimes, le délai de prescription est de 20 ans voire de 30 ans pour certains d’entre eux.
Les délais applicables aux crimes et aux délits ont été doublés depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la prescription pénale.
Les règles de calcul de ces délais, et notamment celles concernant la fixation de son point de départ dans le temps, varient en fonction de la nature de l'infraction.
Ainsi, le début du délai de prescription peut être fixé soit :
Toutefois, de nombreuses exceptions existent en fonction de la nature de l'infraction, où le délai de prescription pénale est augmenté : C'est par exemple souvent le cas lorsque la victime est mineure notamment en matière de crimes sexuels où la prescription de 30 ans ne court qu’à compter de la majorité de la victime soit jusqu’à ses 48 ans.
A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus court que ceux normalement prévus comme les injures ou la diffamation.
Enfin, il est important de ne pas confondre le délai de prescription de l’action publique avec le délai de prescription de la peine.
Si le premier concerne la période durant laquelle un auteur de faits répréhensibles peut être poursuivi, le second concerne la période durant laquelle ce même auteur pourra être obligé d’exécuter la peine prononcée. Ainsi, toute peine prononcée qui n’a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie.
Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Il est de :