Auteurs ou Victimes d'infractions pénale : Comment faire ?

Aujourd’hui, tout un chacun peut se retrouver confronté à devoir être assisté, représenté ou défendu dans le cadre d’une procédure pénale, que ce soit en qualité d’auteur présumé d’une infraction ou bien de victime ayant subi un préjudice du fait d’une contravention, d’un délit voire même d’un crime commis à son encontre.

La SCP AHF-AVOCATS peut vous accompagner afin de défendre vos intérêts et ce quelle que soit votre situation dans le cadre de la procédure engagée.

1° Si vous avez été victime d’une infraction

Si vous avez été victime d’une infraction, il est important de saisir la justice afin de :

  • Faire sanctionner le ou les auteurs des faits
  • Faire reconnaitre votre statut de victime par la constitution de partie civile
  • Obtenir la juste indemnisation de votre préjudice

Dans un premier temps, il est important de dénoncer les faits subis auprès des services
compétents.

Deux procédures sont alors possibles :

La citation directe

La citation directe de l’auteur des faits devant le tribunal compétent.

Cette procédure, exclue en matière de crimes, si elle permet d’éviter toute la phase d’enquête et/ou d’instruction judiciaire du dossier, doit être accomplie de préférence par un avocat puisqu’il sera nécessaire de rapporter la preuve de l’acte commis, du préjudice subi et du lien de causalité entre ces deux éléments ainsi que l’identité de la personne responsable, le tout dans le respect des dispositions du Code de Procédure Pénale .

Cette procédure ne doit être utiliée qu’avec beaucoup de circonspection, puisque c’est alors le plaignant, qui avec ses seuls moyens doit faire la preuve complète de la culpabilité de la personne qu’il entend poursuivre.

Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte soit à l’encontre du ou des auteurs identifié(s) si tel est le cas ou bien contre X si vous n’êtes pas en mesure de reconnaitre l’auteur des faits délictueux ou criminels.

A la suite de cette plainte, une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie sous la direction du Procureur de la République.

A la discrétion du procureur de la République, s’il estime les faits suffisamment établis, l’auteur des faits dénoncés peut être directement renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Si les faits commis sont d’une gravité conséquente, ou s’il parait incomplet, le dossier pourra être transmis à un juge d’instruction qui mènera alors la phase d’enquête après que l’auteur des faits, s’il a été identifié, ait été mis en examen.

En tout état de cause, vous pourrez être assisté par un avocat dans le cadre de vos auditions ou des confrontations qui seront le cas échéant ordonnées.

Si cette procédure a l’inconvénient de durer plusieurs mois et d’être à la discrétion du Procureur de la République, vous n’avez pas à en supporter les frais si elle n’aboutit pas.

A la suite de cette enquête, l’intégralité du dossier sera transmise au Procureur qui aura alors le choix de classer sans suite la procédure s’il estime que l’infraction n’est pas suffisamment constituée, de proposer une médiation pénale ou bien de renvoyer l’affaire devant une instance pénale qui peut aller de la simple composition pénale à la Cour d’Assises en fonction du degré de gravité de l’infraction commise.

Si le classement sans suite vous parait être une décision injustifiée, nous pourrons vous conseiller sur l’opportunité éventuelle de relancer les poursuites en saisissant le Doyen des Juges d’Instruction.

Si le dossier est renvoyé devant une instance pénale, nous vous assisterons ou représenterons afin de faire reconnaître votre statut de partie civile et obtenir la juste indemnisation de votre préjudice.

Une fois le jugement rendu, nous pourrons éventuellement saisir la CIVI ou la SARVI par voie de requête en cas d’insolvabilité de la personne condamnée.

2° Si vous êtes l’auteur présumé d’une infraction

Si vous êtes l’auteur présumé d’une infraction, nous pouvons vous accompagner tout au long de l’enquête ou de l’instruction, et ce à n’importe quel stade de la procédure.

Nous serons ainsi à vos côtés lors de votre garde à vue, lors de vos différentes auditions ou confrontations, mais également lors de votre mise en examen en cas de saisine d’un juge d’instruction.

A la suite de cette mise en examen, vous devrez comparaître devant le Juge de la Liberté et de la Détention afin de savoir si vous pouvez demeurer libre durant le temps de l’instruction du dossier ou bien sous contrôle judiciaire voire même placé en détention provisoire.

Lors de cette audience, vous devez impérativement être assisté par un avocat puisque la privation partielle ou totale de votre liberté peut être ordonnée à l’issue de celle-ci.

Tandis que le placement sous contrôle judiciaire astreint la personne concernée à devoir obéir à certaines obligations pouvant entraver sa liberté d’aller et venir, le placement en détention provisoire la prive purement et simplement de sa liberté.

Enfin, nous vous assisterons également dans le cadre de l’audience pénale devant laquelle votre dossier sera le cas échéant renvoyé.

En cas de condamnation, nous vous conseillerons sur l’opportunité d’interjeter appel de la décision rendue.

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